Conditions d'utilisation

Bienvenue chez Safina AI ! Les présentes conditions d’utilisation régissent votre relation avec SK Thinking Ltd (numéro d’enregistrement : HE 499216, Registrar of Companies, Chypre), sise Anthypolochagou Georgiou M. Savva 26, Shop 1-2, 8201 Geroskipou, Paphos, Chypre, représentée par David Schemm (ci-après « Safina AI », « nous » ou « notre ») concernant l’utilisation de notre service. Si vous avez conclu votre contrat avant le 13 octobre 2026, votre cocontractant jusqu’au 11 novembre 2026 est DK Tech Solutions UG (haftungsbeschränkt) (section 15.4). Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse info@safina.ai ou via les coordonnées figurant dans les mentions légales de notre site internet.

La présente version s’applique immédiatement aux contrats conclus à partir du 9 octobre 2026 et, pour les contrats existants, à compter du 12 novembre 2026. Jusque-là, la version précédente du 23 janvier 2026 reste applicable aux contrats existants.

1. Champ d’application, fournisseur et définitions

1.1. Objet et champ d’application

a) Safina AI propose un service sous forme de messagerie vocale et de standard téléphonique basés sur l’intelligence artificielle (ci-après « service ») qui aide les entreprises et les indépendants à gérer leur accessibilité téléphonique, à prendre en charge des appels, à les analyser et à les organiser. Le service est fourni via une application mobile (ci-après « application ») et une interface web.

b) Les présentes conditions d’utilisation (ci-après « conditions ») s’appliquent à toutes les personnes physiques et morales (ci-après « utilisateur », « vous ») qui utilisent le service de Safina AI, que l’utilisation soit gratuite (p. ex. pendant une période d’essai) ou payante dans le cadre d’un abonnement. Le service est proposé exclusivement à des professionnels. Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB).

c) Nous pouvons conclure des accords individuels avec certains utilisateurs (p. ex. un contrat distinct ou un accord de niveau de service). En cas de contradiction, ces accords individuels prévalent sur les présentes conditions.

d) Les conditions générales de l’utilisateur contraires ou divergentes par rapport aux présentes conditions ne sont pas applicables, sauf si nous avons expressément donné notre accord écrit à leur application.

e) En vous inscrivant au service ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions.

f) Les présentes conditions sont mises à disposition en allemand et en traductions (actuellement en anglais, espagnol, français et polonais). En cas de divergence ou de question d’interprétation, seule la version allemande fait foi. La version actuelle de ces conditions est consultable sur notre site internet et peut y être enregistrée ou imprimée. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions conformément à la section 13.

1.2. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

« Fournisseur » désigne SK Thinking Ltd. Pour les contrats conclus avant le 13 octobre 2026, le fournisseur est DK Tech Solutions UG jusqu’à la cession visée à la section 15.4.

« Appelant » désigne toute personne physique ou morale qui tente de joindre l’utilisateur via le numéro de téléphone redirigé vers Safina AI.

« Application » désigne l’application logicielle mobile de Safina AI pour iOS et Android, via laquelle le service peut être utilisé et géré.

« CST » (contrat de sous-traitance) désigne le contrat conformément à l’art. 28 du RGPD conclu entre l’utilisateur (en qualité de responsable du traitement) et Safina AI (en qualité de sous-traitant) lorsque l’utilisateur, en qualité de professionnel, traite des données à caractère personnel via le service.

« Service » désigne l’ensemble des prestations fournies par Safina AI, notamment la messagerie vocale et le standard téléphonique basés sur l’intelligence artificielle, y compris l’application, l’interface web, les technologies d’IA sous-jacentes et toutes les fonctionnalités associées selon le forfait choisi.

« Contenus » désigne l’ensemble des données, textes, fichiers audio, informations ou matériels fournis par Safina AI dans le cadre du service, à l’exception des contenus utilisateur.

« Assistant IA » désigne l’intelligence artificielle fournie par Safina AI qui prend en charge les appels, mène des dialogues, traite les informations et établit des rapports.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit au service ou l’utilise.

« Contenus utilisateur » désigne l’ensemble des données, informations, textes, fichiers audio (p. ex. enregistrements vocaux d’appels), transcriptions, résumés, analyses (p. ex. évaluations de sentiment) et configurations (p. ex. guides de conversation, coordonnées) qui sont générés, téléchargés ou mis à disposition par l’utilisateur ou par des appelants dans le cadre de l’utilisation du service.

« Compte utilisateur » désigne l’espace d’accès personnel de l’utilisateur au service après inscription réussie.

« Forfaits » désigne les modèles d’abonnement dans lesquels le service est proposé. Ils se distinguent par l’étendue des fonctionnalités, les limites de prestation (p. ex. minutes de conversation) et le prix. La description figurant sur notre site internet ou dans l’application au moment de la souscription fait foi.

« Période d’essai » désigne une période limitée pendant laquelle l’utilisateur peut tester le service ou certaines fonctionnalités gratuitement ou à coût réduit, avant le début d’un abonnement payant.

« Professionnel » (Unternehmer) désigne toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de sa profession indépendante (§ 14 BGB).

2. Inscription, compte utilisateur, conclusion du contrat et période d’essai

2.1. Conditions préalables à l’utilisation

a) L’utilisation du service suppose que vous soyez une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale ou société de personnes dûment constituée et représentée.

b) Si vous utilisez le service au nom d’une organisation, d’une entreprise ou d’une autre personne morale, vous confirmez que vous êtes habilité à engager cette personne morale par les présentes conditions. Dans ce cas, « utilisateur » ou « vous » se réfère à cette personne morale.

c) En vous inscrivant, vous confirmez que vous utilisez le service dans l’exercice de votre activité commerciale ou de votre profession indépendante. Nous pouvons exiger un justificatif à cet effet, p. ex. un numéro d’identification à la TVA, un extrait de registre ou une déclaration d’activité commerciale. Si vous ne le fournissez pas dans un délai raisonnable, nous pouvons résilier le contrat pour motif grave.

2.2. Inscription et compte utilisateur

a) Pour utiliser le service, vous devez vous inscrire et créer un compte utilisateur. L’inscription s’effectue via l’application ou notre site internet.

b) Vous êtes tenu de fournir des informations véridiques, actuelles et complètes lors de l’inscription et de maintenir ces données à jour pendant toute la durée du contrat.

c) Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte utilisateur et de vos identifiants de connexion (p. ex. mot de passe). Gardez vos identifiants confidentiels et protégez-les contre l’accès de tiers. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées via votre compte utilisateur, sauf si vous n’êtes pas responsable de l’utilisation abusive.

d) Vous êtes tenu de nous informer sans délai si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de vos identifiants ou d’une autre violation de la sécurité, ou si vous avez un soupçon à cet égard. Contactez-nous à cette fin à l’adresse info@safina.ai.

2.3. Conclusion du contrat

a) La présentation du service sur notre site internet ou dans l’application ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à soumettre une offre de votre part (invitatio ad offerendum).

b) En complétant la procédure d’inscription (p. ex. en cliquant sur un bouton tel que « S’inscrire », « Créer un compte » ou « Commencer maintenant »), vous soumettez une offre contraignante de conclusion d’un contrat d’utilisation du service. Lors de l’inscription, nous vous renvoyons aux présentes conditions d’utilisation et à notre politique de confidentialité. En vous inscrivant, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation.

c) Nous acceptons votre offre par l’envoi d’un e-mail de confirmation ou par l’activation de votre compte utilisateur et la mise à disposition du service. Le contrat d’utilisation entre vous et Safina AI est conclu par cette acceptation.

2.4. Période d’essai

a) Nous pouvons proposer une période d’essai gratuite aux nouveaux utilisateurs. Nous vous indiquons la durée et l’étendue, en particulier le nombre de minutes d’essai, avant le début, p. ex. sur l’écran de sélection du forfait. Les minutes d’essai peuvent être inférieures aux minutes incluses du forfait choisi. Il n’existe aucun droit à une période d’essai.

b) Pour le démarrage de la période d’essai, l’indication d’un mode de paiement peut être nécessaire. Pendant la période d’essai, nous ne facturons aucune rémunération pour le forfait choisi.

c) Si vous ne résiliez pas avant la fin de la période d’essai, celle-ci se transforme automatiquement en l’abonnement payant choisi. La première rémunération devient alors exigible à la fin de la période d’essai. Vous pouvez résilier à tout moment pendant la période d’essai (section 12.2).

d) Lorsque les minutes d’essai sont épuisées, le service n’accepte plus aucun appel jusqu’à la fin de la période d’essai. Cela ne s’applique pas si vous souscrivez un abonnement auparavant ou si la facturation en fonction de l’utilisation est active. Dans ce second cas, nous facturons les minutes supplémentaires conformément à la section 6.1 b) dans le cadre de votre limite de dépenses. Dès le début de l’abonnement, les minutes incluses complètes du forfait s’appliquent.

2.5. Organisations et membres d’équipe

a) Selon le forfait, vous pouvez créer une organisation et inviter d’autres personnes en tant que membres d’équipe. Seul le titulaire de l’organisation est partie au contrat et redevable du paiement. Le nombre de membres d’équipe dépend du forfait.

b) Les membres d’équipe agissent pour vous dans le cadre des droits qui leur sont accordés. Selon leur rôle, ils peuvent consulter les appels, transcriptions, enregistrements et contacts de l’organisation. Vous décidez de qui obtient quel accès et vous le retirez lorsqu’il n’est plus nécessaire.

c) Vous êtes responsable des actes de vos membres d’équipe comme des vôtres et vous vous assurez qu’ils respectent les présentes conditions. Il en va de même pour les tiers auxquels vous accordez l’accès à votre compte ou à votre organisation, p. ex. un partenaire pour vous aider lors de la configuration.

3. Étendue des prestations, conditions techniques et limites du service

3.1. Description des prestations

a) Safina AI met à la disposition de l’utilisateur un service basé sur l’IA qui fonctionne comme une messagerie vocale intelligente ou un standard téléphonique. Le service permet de faire prendre en charge les appels entrants par un assistant IA, de mener des dialogues avec les appelants, de traiter les informations d’appels et de les mettre à disposition de l’utilisateur sous forme enrichie (p. ex. résumé, transcription, enregistrement audio, analyse) via l’application ou l’interface web.

b) L’étendue concrète des fonctionnalités et les limites de prestation (p. ex. minutes de conversation incluses, nombre d’assistants IA et de membres d’équipe) dépendent du forfait souscrit. La description des prestations figurant sur notre site internet, dans l’application web ou dans l’application native au moment de la souscription fait foi. Elle fait partie du contrat.

c) Nous nous efforçons de développer continuellement le service. Nous nous réservons donc le droit d’adapter, de modifier ou d’étendre les fonctionnalités et les caractéristiques du service, lorsque cela sert le développement technique, que des exigences légales ou réglementaires l’imposent ou qu’un prestataire modifie ou cesse une prestation, dans la mesure où cela est raisonnable pour l’utilisateur et où l’étendue des prestations essentielles du forfait souscrit est maintenue. Nous pouvons proposer de nouvelles fonctionnalités en option payante. Les modifications substantielles seront annoncées conformément à la section 13.

d) Nous stockons les données du service, en particulier les données d’appels, les transcriptions et les enregistrements, sur des serveurs situés en Allemagne. Pour certaines étapes de traitement pendant un appel (p. ex. téléphonie, reconnaissance vocale, synthèse vocale et modèles d’IA), nous faisons appel à des prestataires qui peuvent également traiter des données en dehors de l’Union européenne. La section 7.2 en règle les détails.

e) Modèles d’IA et fournisseurs : nous utilisons des modèles d’IA et des services de différents fournisseurs. Nous pouvons changer de modèles et de fournisseurs, en particulier lorsqu’un fournisseur abandonne un modèle, qu’un modèle meilleur ou plus économique devient disponible ou que des raisons juridiques l’exigent, pour autant que la qualité du service soit maintenue pour l’essentiel. Il n’existe aucun droit à un modèle d’IA déterminé. Les modèles et fonctionnalités disponibles peuvent varier selon le forfait, le compte et le canal d’acquisition, p. ex. pour les comptes obtenus via notre programme partenaire.

f) Fonctionnalités bêta : les fonctionnalités que nous désignons comme bêta, aperçu ou test sont fournies sans engagement quant à leur disponibilité ou à leur étendue. Nous pouvons les modifier ou les supprimer à tout moment. Il n’existe aucun droit à leur utilisation.

3.2. Conditions techniques

a) L’utilisation du service nécessite un terminal compatible (p. ex. smartphone avec un système d’exploitation iOS ou Android récent pour l’utilisation de l’application, ordinateur avec un navigateur web récent pour l’interface web) ainsi qu’une connexion internet stable.

b) La prise en charge des appels par Safina AI suppose que l’utilisateur mette en place un renvoi d’appel correct depuis son numéro de téléphone vers le numéro qui lui a été attribué par Safina AI. La responsabilité de la mise en place, de la gestion et des éventuels coûts du renvoi d’appel incombe exclusivement à l’utilisateur.

c) L’utilisateur est responsable de s’assurer que son matériel, ses logiciels et sa connexion internet répondent aux exigences techniques.

3.3. Limites du service et de l’IA

a) Pas de fonction d’appel d’urgence : le service n’est expressément pas prévu ni adapté pour passer des appels d’urgence à la police (110), aux pompiers/services de secours (112) ou à d’autres services d’urgence. Cela s’applique en particulier à la fonction de transfert d’appel (« Call Transfer »). Safina AI ne peut pas transmettre de données de localisation. L’utilisateur est responsable de disposer de solutions de téléphonie alternatives pour les urgences.

b) Limitations et faillibilité de l’IA : le service utilise l’intelligence artificielle pour des fonctionnalités telles que la reconnaissance vocale, la transcription, la traduction, le résumé, l’analyse de sentiment, la détection de spam et la conduite de dialogues. Les systèmes d’IA sont complexes et peuvent, malgré un développement et un entraînement soignés, contenir des erreurs ou produire des résultats inattendus. Nous ne garantissons donc pas l’absence totale d’erreurs (100 %), l’exactitude, l’exhaustivité ou le caractère approprié des informations et résultats générés ou traités par l’IA. Cela concerne notamment, mais pas exclusivement :

La reconnaissance et la transcription correctes de la parole.
L’exactitude du contenu des résumés.
La fiabilité des analyses de sentiment ou des évaluations d’urgence.
La détection sans faille de toutes les tentatives de spam ou de phishing.
La conduite de dialogue toujours adaptée ou conforme aux attentes par l’assistant IA.

c) Exclusion pour les processus hautement critiques, l’authentification et les données sensibles : le service n’est pas conçu pour la transmission ou le traitement de données de sécurité hautement critiques ou pour l’authentification de personnes (p. ex. réalisation d’opérations bancaires, communication de codes d’accès/PIN, transmission de données de santé critiques). L’utilisateur reconnaît que les systèmes d’IA peuvent « halluciner » (c’est-à-dire affirmer de faux faits de manière plausible). L’utilisateur est seul responsable de la mise en place de mécanismes de sécurité appropriés (p. ex. vérification humaine, authentification à deux facteurs) en dehors de Safina AI, avant de déclencher des transactions, de conclure des contrats ou de divulguer des données sensibles sur la base des déclarations de l’IA. Safina AI n’est pas responsable des dommages résultant de l’absence de tels mécanismes de sécurité.

d) L’utilisateur prend note que les résultats du traitement par l’IA (p. ex. transcriptions, résumés, analyses) doivent toujours faire l’objet d’un examen critique par l’utilisateur avant que des décisions soient prises ou des actions entreprises sur cette base. La responsabilité de l’utilisation et de l’interprétation des informations fournies par le service incombe à l’utilisateur.

e) Pas de décisions individuelles automatisées : le service n’est pas destiné à prendre, de manière exclusivement automatisée, des décisions qui produisent des effets juridiques à l’égard des appelants ou les affectent de manière significative de façon similaire (art. 22 du RGPD). Si vous utilisez néanmoins le service de cette manière, il vous incombe, en tant que responsable du traitement, de veiller à ce que les conditions de l’art. 22 du RGPD soient remplies, en particulier qu’une personne puisse intervenir.

f) Pas de reconnaissance vocale des personnes : le service n’identifie ni ne vérifie des personnes à partir de leur voix. Nous ne créons ni ne comparons de profils vocaux. L’analyse de sentiment repose sur le contenu de la conversation, et non sur des caractéristiques biométriques de la voix.

3.4. Numéros de téléphone

a) Pour le service, nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone (« numéro Safina »). Vous obtenez sur celui-ci un droit d’utilisation pour la durée du contrat, et non un droit de propriété. Un transfert du numéro Safina vers un autre fournisseur (portabilité) n’est pas possible.

b) Dans certains pays, les autorités ou notre fournisseur de téléphonie exigent des informations sur l’utilisateur final d’un numéro. Dans ces cas, nous demandons le numéro au nom de l’utilisateur. Vous nous mandatez et nous donnez pouvoir de présenter la demande en votre nom et de confirmer l’exactitude de vos informations auprès du fournisseur de téléphonie. Vous nous fournissez à cet effet des informations et justificatifs véridiques, actuels et complets (p. ex. raison sociale, numéro d’enregistrement, adresse, personne habilitée à représenter, extrait de registre, justificatif de domicile, pour les personnes physiques une pièce d’identité) et vous nous communiquez sans délai toute modification. Nous traitons ces informations uniquement pour la demande et les transmettons au fournisseur de téléphonie, auprès duquel elles sont conservées.

c) Le fournisseur de téléphonie ou l’autorité compétente décide d’une telle demande. Il n’existe aucun droit à l’autorisation, à un indicatif déterminé ou à une date déterminée. Pour certains pays, un supplément de prix peut s’appliquer, que nous vous indiquons avant la demande.

d) Nous pouvons modifier ou retirer le numéro Safina si les autorités ou le fournisseur de téléphonie l’exigent, si vos informations sont inexactes ou ne sont plus à jour ou en cas d’abus. Dans la mesure du possible, nous vous en informons au préalable.

e) À la fin du contrat, nous libérons le numéro Safina. Il peut ensuite être attribué à d’autres clients. Supprimez donc votre renvoi d’appel avant la fin du contrat.

4. Disponibilité, maintenance et support

4.1. Disponibilité

a) Nous nous efforçons de fournir le service avec une haute disponibilité. Toutefois, sauf dans les cas prévus à la section 4.1 c), nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ou sans perturbation du service. L’accès au service peut être temporairement restreint ou interrompu en raison de pannes techniques indépendantes de notre volonté (p. ex. pannes des réseaux de télécommunications, coupures de courant, défaillances matérielles ou logicielles chez des tiers) ou en raison de travaux de maintenance.

b) Nous ne garantissons pas de disponibilité spécifique en pourcentage (accord de niveau de service, SLA).

c) Des dispositions dérogatoires en matière de disponibilité, y compris des niveaux de service garantis, peuvent être fixées dans un accord individuel (section 1.1 c)).

4.2. Maintenance

Nous sommes en droit de mettre le service temporairement hors service à des fins de maintenance et d’optimisation (« fenêtres de maintenance planifiées »). Nous nous efforcerons d’annoncer les travaux de maintenance planifiés susceptibles d’entraîner une perturbation significative du service avec un préavis raisonnable (p. ex. par e-mail ou notification dans l’application) et de les réaliser dans la mesure du possible pendant les périodes de faible utilisation. Dans les cas urgents, p. ex. pour corriger des failles de sécurité ou repousser des attaques aiguës, nous pouvons également effectuer la maintenance du service sans préavis. Nous vous en informons alors dès que possible.

4.3. Support

a) Nous offrons un support technique pour le service. Les demandes peuvent être soumises via les canaux mis à disposition sur notre site internet ou dans l’application (p. ex. e-mail à info@safina.ai, formulaire de contact).

b) Notre support standard est en principe joignable les jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux au siège du fournisseur) entre 9h00 et 18h00 (HEC/HAEC). Nous nous efforçons de traiter les demandes dans les meilleurs délais, mais ne garantissons pas de délais de réponse spécifiques.

c) Des prestations de support étendues, telles que des interlocuteurs dédiés ou des délais de réponse garantis, peuvent être fixées dans un accord individuel (section 1.1 c)).

5. Droits d’utilisation, obligations de l’utilisateur et actions interdites

5.1. Droits d’utilisation

a) Nous vous accordons, pour la durée du contrat d’utilisation, un droit simple, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable d’utiliser le service et l’application associée conformément aux présentes conditions et au forfait choisi par vous. Le droit d’utilisation est limité à la finalité contractuelle.

b) Si nous accordons l’accès à une interface de programmation, les exigences de la documentation correspondante s’appliquent à titre complémentaire.

c) Toute utilisation dépassant le cadre défini dans les présentes conditions ou dans le forfait choisi nécessite notre accord écrit préalable.

5.2. Obligations de l’utilisateur

Vous êtes tenu de :

a) Utilisation licite : utiliser le service exclusivement conformément aux présentes conditions et à l’ensemble des lois et réglementations applicables. Cela comprend notamment, mais pas exclusivement, le respect du droit de la protection des données (RGPD, BDSG, TDDDG), du droit des télécommunications (TKG), du droit de la concurrence et du droit d’auteur.

b) Configuration et mise en place : veiller à la mise en place et à la configuration correctes du service, en particulier la mise en place du renvoi d’appel (voir section 3.2 b)), la gestion des paramètres de notification et la configuration des exceptions pour les contacts qui ne doivent pas être redirigés vers Safina AI.

c) Information des appelants (essentiel) : nous fournissons le service de manière à ce que les appelants apprennent, au début de la conversation, qu’ils s’entretiennent avec une assistance IA. Le message d’accueil standard contient cette information, et l’assistant IA confirme sur demande qu’il s’agit d’une IA. Au sens du règlement sur l’IA (règlement (UE) 2024/1689), nous sommes le fournisseur et vous êtes le déployeur de l’assistant IA. Si vous modifiez le message d’accueil ou les guides de conversation, il vous incombe de veiller à ce que les appelants continuent d’être informés de l’IA (art. 50, par. 1, du règlement sur l’IA). Vos messages d’accueil et guides de conversation ne doivent pas contredire cette information ni présenter l’assistant IA comme un être humain. Il vous appartient, en tant que responsable du traitement, de décider si et comment les appelants doivent en outre être informés d’un enregistrement ou d’un traitement de la conversation. Safina AI propose à cet effet une information dans le message d’accueil, que vous gérez dans les paramètres. Vous pouvez renoncer à cette information si les appelants sont informés par un autre moyen ou ont donné leur consentement, p. ex. pour les appels internes de vos collaborateurs ou si vous disposez déjà du consentement de vos clients. Pour le traitement des données des appelants, vous êtes responsable du traitement au sens du RGPD, et nous les traitons pour votre compte. Vous vous assurez qu’une base juridique existe à cet effet et que les appelants et les autres personnes concernées sont informés conformément aux art. 13 et 14 du RGPD, p. ex. sur l’enregistrement et la transcription, le recours à l’IA, les sous-traitants engagés, les transferts vers des pays tiers et la durée de conservation. Cela se fait en particulier par une politique de confidentialité vers laquelle l’assistant IA peut renvoyer pendant la conversation. Vous n’activez l’enregistrement audio que si vous en avez besoin pour votre finalité et que vous êtes en droit de l’utiliser légalement.

d) Responsabilité des contenus : assumer l’entière responsabilité de tous les contenus utilisateur que vous fournissez (p. ex. coordonnées, contenus de guides de conversation, configurations) ou qui sont générés par les appelants dans le cadre de l’utilisation du service. Vous devez vous assurer que vos contenus utilisateur sont licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Vous êtes également responsable des résultats découlant de l’interaction de l’assistant IA avec les appelants, en particulier lorsque ceux-ci reposent sur des instructions ou configurations spécifiques (p. ex. prompts, guides de conversation) de votre part. Notre responsabilité pour les défaillances du service dont nous répondons demeure inchangée. La section 10 s’applique.

e) Obligations de diligence : conserver vos identifiants de connexion en lieu sûr et prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée de votre compte (voir également sections 2.2 c) et d)).

f) Exactitude des données : veiller à ce que les informations fournies lors de l’inscription et dans le cadre de l’utilisation soient correctes et à jour (voir section 2.2 b)).

g) Contrôle des coûts et limites : Safina AI met à la disposition de l’utilisateur des fonctionnalités techniques de limitation des coûts (p. ex. budgets mensuels, limites de durée de conversation). L’utilisateur est tenu de configurer ces limites en fonction de son profil de risque. L’utilisateur est pleinement responsable des frais encourus dans les limites qu’il a fixées, même si ceux-ci ont été causés par une durée de conversation anormalement longue de l’IA, pour autant qu’il n’y ait pas de défaillance technique de la fonction de limitation elle-même.

h) Obligations particulières en cas d’utilisation de la fonction de transfert d’appel (Call Transfer) et de la téléphonie sortante :

Si l’utilisateur active des fonctionnalités permettant à l’IA de transférer des appels vers des numéros externes ou d’établir des connexions sortantes, les obligations et règles de responsabilité étendues suivantes s’appliquent :

Interdiction du démarchage téléphonique à froid (Cold Calling) : il est strictement interdit à l’utilisateur d’utiliser les services, numéros ou assistants IA fournis par Safina AI pour des appels publicitaires non sollicités ou des prises de contact importunes. L’utilisateur garantit que, pour toute communication sortante (outbound) ou transfert, il dispose du consentement exprès du destinataire ou qu’il existe une relation commerciale en cours. Safina AI se réserve le droit de suspendre immédiatement les comptes en cas de soupçon d’abus (p. ex. signalements auprès de la Bundesnetzagentur).
Responsabilité des coûts et « Toll Fraud » : l’utilisateur supporte l’ensemble des coûts résultant des transferts initiés via son compte. Cela s’applique également aux coûts résultant d’une utilisation abusive par des tiers (p. ex. piratage des identifiants, injection de prompt), dans la mesure où l’utilisateur est responsable de la faille de sécurité. L’utilisateur est tenu de garantir la sécurité de son compte afin de prévenir la fraude tarifaire (« Toll Fraud »).
Restrictions géographiques (Geo-Blocking) : Safina AI se réserve le droit de bloquer par défaut les transferts vers certaines zones de destination (en particulier les pays à haut risque ou les préfixes satellite) afin de prévenir la fraude. Un déblocage n’intervient qu’après examen spécifique.
Conformité légale du numéro de destination : l’utilisateur garantit qu’il est autorisé à transférer des appels vers le numéro de destination enregistré. Il est interdit de configurer des transferts vers des numéros figurant sur des listes d’opposition au démarchage téléphonique (« Do-Not-Call »).
Protection des données lors du transfert : l’utilisateur s’assure qu’il est autorisé à transmettre les données collectées par l’agent IA (p. ex. transcriptions, résumés) au destinataire dans le cadre du transfert (p. ex. par des contrats de sous-traitance appropriés avec des centres d’appels externes).
Supervision humaine (EU AI Act) : si le transfert sert à confier la conversation à un collaborateur humain (« Human Handoff »), l’utilisateur agit en qualité de « déployeur » (Deployer) au sens de l’EU AI Act. Il incombe exclusivement à l’utilisateur de s’assurer qu’une personne qualifiée est effectivement joignable au numéro de destination afin de garantir la supervision humaine.

5.3. Actions interdites

Il vous est interdit de :

a) Utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses, harcelantes, discriminatoires, diffamatoires, obscènes, glorifiant la violence ou autrement répréhensibles ou nuisibles, ou de permettre une telle utilisation.

b) Utiliser le service d’une manière qui porte atteinte aux droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits de marque, les brevets, les secrets d’affaires, les droits de la personnalité ou les droits à la protection des données.

c) Télécharger, diffuser ou transmettre des logiciels malveillants (virus, chevaux de Troie, vers, etc.) via le service.

d) Utiliser abusivement le service à des fins de communication commerciale non sollicitée (spam), d’appels en masse sans consentement des destinataires ou à des fins de phishing.

e) Tenter de perturber, de surcharger, de compromettre ou de contourner l’intégrité, la sécurité ou les performances du service, des systèmes ou des réseaux sous-jacents.

f) Tenter d’effectuer de l’ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de tenter de toute autre manière de dériver le code source du logiciel ou de la technologie sous-jacente au service, sauf si cela est expressément autorisé par le droit impératif.

g) Copier, modifier, louer, prêter, vendre, redistribuer ou créer des œuvres dérivées du service ou de parties de celui-ci, sauf autorisation expresse.

h) Contourner les mesures de sécurité, les restrictions d’accès ou les limitations d’utilisation du service.

5.4. Utilisation autorisée et secteurs d’activité

L’utilisation du service est autorisée pour toutes les finalités commerciales et tous les secteurs d’activité légalement admis, dans la mesure où l’utilisation est conforme aux présentes conditions et à l’ensemble des lois applicables.

6. Tarifs, conditions de paiement et facturation

6.1. Forfaits payants et tarifs en fonction de l’utilisation

a) Abonnements : les forfaits payants sont proposés sous forme d’abonnement avec facturation mensuelle ou annuelle. Vous pouvez souscrire l’abonnement dans notre application web (paiement via Stripe) ou par achat intégré dans l’application native (paiement via l’App Store d’Apple ou Google Play). Les minutes incluses dans le forfait s’entendent par mois de facturation. Les minutes non utilisées expirent à la fin du mois de facturation et ne sont pas reportées.

b) Tarifs en fonction de l’utilisation (Pay-as-you-go) : l’utilisation dépassant les minutes incluses est facturée a posteriori selon la liste de prix en vigueur au moment de l’utilisation dans l’application ou sur notre site internet. La facturation a lieu en règle générale avec la prochaine facture ou lorsqu’un seuil de coût est atteint. Pour chaque appel, nous facturons chaque minute entamée. La durée de conversation transférée ou remise à un autre numéro de téléphone compte pour moitié. Nous pouvons également proposer la facturation en fonction de l’utilisation sans abonnement.

c) Limite de dépenses : vous pouvez fixer dans l’application une limite de dépenses pour les tarifs en fonction de l’utilisation. Nous ne facturons pas de tarifs au-delà de cette limite.

d) Traitement des paiements : si l’abonnement est souscrit dans notre application web, le traitement est effectué directement par nous (via Stripe). S’il est souscrit dans l’application native via l’App Store d’Apple ou Google Play, les conditions du gestionnaire de la boutique concernée s’appliquent au paiement de cet abonnement. Nous facturons toujours directement via Stripe les tarifs en fonction de l’utilisation, même si l’abonnement existe via un App Store. La facturation est effectuée dans la devise choisie lors de la souscription.

6.2. Modalités de paiement et traitement

a) Vous payez les tarifs des abonnements à l’avance pour la période de facturation respective (mois ou année).

b) Nous proposons différents modes de paiement, qui sont affichés dans le processus de commande. Le traitement des paiements est effectué par des prestataires de services de paiement externes :

Lors d’une commande via notre site internet : le traitement est en règle générale effectué par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Vous fournissez vos données de paiement directement à Stripe et autorisez Stripe à débiter les montants dus. Les conditions d’utilisation et de protection des données de Stripe s’appliquent.
Lors d’un achat via l’application (achat intégré) : le traitement est effectué par le gestionnaire de la boutique d’applications concernée (Apple App Store ou Google Play Store), le cas échéant avec l’intervention de services tels que RevenueCat pour la gestion des abonnements. Le paiement est traité via votre compte Apple ou Google. Les conditions d’utilisation et de paiement d’Apple ou de Google s’appliquent respectivement. Safina AI reçoit le paiement d’Apple ou de Google.

c) Des modalités de paiement dérogatoires (p. ex. paiement sur facture) peuvent être fixées dans un accord individuel (section 1.1 c)).

d) Vous êtes tenu de vous assurer que le mode de paiement que vous avez indiqué est valide et dispose d’une provision suffisante. Vous êtes responsable de la mise à jour de vos informations de paiement.

6.3. Facturation

a) Lors d’une commande via notre site internet, vous recevez une facture électronique pour les montants dus (p. ex. par e-mail ou en téléchargement dans votre compte utilisateur).

b) Pour les professionnels ayant leur siège en Allemagne, la taxe sur la valeur ajoutée allemande est indiquée sur la facture. Pour les professionnels ayant leur siège dans un autre État membre de l’UE, le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) peut s’appliquer en cas de présentation d’un numéro d’identification TVA valide. Pour les professionnels hors UE, les réglementations fiscales respectives s’appliquent.

c) Pour les achats intégrés via l’Apple App Store ou le Google Play Store, la facturation est effectuée directement par Apple ou Google conformément à leurs conditions. Vous recevez la facture de ces fournisseurs.

6.4. Exigibilité et retard de paiement

a) Les frais d’abonnement sont exigibles au début de la période de facturation respective. Les tarifs en fonction de l’utilisation sont exigibles avec la facture correspondante.

b) En cas de retard de paiement, nous sommes en droit, après mise en demeure et fixation d’un délai de grâce raisonnable, de suspendre ou de restreindre temporairement votre accès au service. Les droits légaux supplémentaires, en particulier le droit aux intérêts moratoires au taux légal et le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave (voir section 12.3 c)), ne sont pas affectés.

6.5. Ajustements tarifaires

a) Nous nous réservons le droit d’ajuster les prix des forfaits payants pour refléter l’augmentation des coûts de fourniture du service (p. ex. téléphonie, fournisseurs d’IA, hébergement, infrastructure technique, personnel, droits de licence) ou les extensions de fonctionnalités. Une augmentation due à la hausse des coûts ne dépasse pas la hausse de ces coûts.

b) Les augmentations de prix pour les abonnements existants vous seront annoncées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur sous forme textuelle (p. ex. par e-mail). Elles s’appliquent au plus tôt à partir de la prochaine période de facturation et, pour les abonnements annuels, à partir du prochain renouvellement. Jusqu’à l’entrée en vigueur, vous pouvez résilier votre contrat sans préavis avec effet à cette date. Nous vous le signalerons expressément dans l’annonce.

c) Pour les abonnements souscrits via l’App Store d’Apple ou Google Play, la procédure de l’opérateur de la boutique concerné s’applique en outre en cas de modification de prix.

6.6. Remboursements

a) En principe, aucun remboursement des tarifs déjà payés n’est effectué pour des périodes de facturation entamées ou non entièrement utilisées, sauf si la loi l’exige ou si les présentes conditions en disposent expressément autrement.

b) Abonnements annuels : un abonnement annuel court jusqu’à la fin de la durée annuelle. Si vous le résiliez, il prend fin à la fin de la durée annuelle (section 12.2 b)). La lettre d) et le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave (section 12.3 c)) demeurent inchangés.

c) Pour les abonnements souscrits via un App Store, les remboursements sont régis exclusivement par les conditions du gestionnaire de la boutique concernée.

d) Un remboursement peut également avoir lieu si nous sommes durablement dans l’impossibilité de fournir la prestation ou si une résiliation intervient pour un motif grave imputable à nous.

e) Geste commercial : si, dans un cas particulier, nous remboursons des tarifs sans y être tenus, il s’agit d’un geste commercial volontaire. Il ne fait naître aucun droit à d’autres remboursements ni à des remboursements futurs.

7. Protection des données, traitement des données et sous-traitance (CST)

7.1. Principes de protection des données

a) La protection de vos données à caractère personnel et de celles de vos appelants est notre priorité absolue. Nous traitons les données à caractère personnel exclusivement conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et la loi allemande sur la protection des données dans les télécommunications et les services numériques (TDDDG).

b) Vous trouverez des informations détaillées sur les données à caractère personnel que nous collectons et traitons dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation du service, les finalités de ce traitement, les bases juridiques du traitement, la durée de conservation des données, les éventuels destinataires et les droits dont vous disposez en qualité de personne concernée dans notre politique de confidentialité séparée. Celle-ci est consultable à tout moment sur notre site internet et vous est également communiquée dans le cadre du processus d’inscription. La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions.

7.2. Traitement des données dans le cadre du service

a) Pour fournir le service, nous traitons nécessairement diverses données, qui peuvent inclure :

Vos données d’inscription et de contact (nom, e-mail, le cas échéant société, adresse).
Vos données de configuration (paramètres de l’assistant IA, guides de conversation, contacts).
Les données d’appels (numéros de téléphone des appelants, heure, durée de l’appel).
Les contenus utilisateur tels que les enregistrements audio d’appels (si activé), les transcriptions, les résumés et les analyses.
Les données provenant de systèmes tiers intégrés (p. ex. données CRM, données de calendrier), si vous activez une telle intégration.

b) Pas d’entraînement d’IA avec vos données : nous précisons que vos contenus utilisateur, en particulier les enregistrements audio et les transcriptions de conversations téléphoniques, ne sont pas utilisés par nous pour l’entraînement de nos propres modèles d’IA ou de modèles d’IA tiers.

c) Lieu de stockage et pays tiers : nous stockons vos données sur des serveurs situés en Allemagne. Certains prestataires visés à la lettre d) traitent également des données en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Cela n’a lieu que si les conditions des art. 44 et suivants du RGPD sont remplies, p. ex. sur la base d’une décision d’adéquation ou de clauses contractuelles types.

d) Transmission à des prestataires : pour la mise à disposition technique du service, nous faisons appel à des prestataires techniques soigneusement sélectionnés (sous-traitants ultérieurs), p. ex. pour l’hébergement, le raccordement téléphonique, le traitement des paiements ou la fourniture de fonctionnalités d’IA spécifiques (p. ex. transcription, analyse vocale). La transmission de vos données à ces prestataires n’a lieu que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat et dans le cadre de contrats de sous-traitance conformément à l’art. 28 du RGPD. Vos données ne sont pas transmises à des tiers à des fins publicitaires. Vous trouverez les détails sur les prestataires utilisés dans notre politique de confidentialité.

7.3. Sous-traitance (CST) pour les professionnels

a) Si vous utilisez le service en qualité de professionnel (selon la définition de la section 1.2) et faites traiter des données à caractère personnel (en particulier les données de vos appelants) par Safina AI dans le cadre de cette utilisation, vous agissez en qualité de responsable du traitement au sens de l’art. 4, point 7, du RGPD et Safina AI en qualité de sous-traitant au sens de l’art. 4, point 8, du RGPD.

b) Pour ce traitement, notre contrat de sous-traitance s’applique. Il fait partie des présentes conditions et s’applique avec votre accord à celles-ci. Nous annonçons les modifications du contrat de sous-traitance de la même manière que les modifications des présentes conditions (section 13.1). Pour les nouveaux sous-traitants ultérieurs, la procédure prévue par le contrat de sous-traitance s’applique. Les versions antérieures restent consultables sur notre site internet.

c) Détenteurs d’un secret professionnel : si vous êtes soumis à une obligation de secret professionnel (p. ex. en tant que médecin, avocat ou conseiller fiscal), nous nous engageons à la confidentialité conformément au § 203 al. 4 du Code pénal allemand (StGB) et obligeons nos collaborateurs et sous-traitants ultérieurs en conséquence. Le contrat de sous-traitance en règle les détails. Il vous appartient de vérifier vous-même si l’utilisation du service est autorisée au regard de vos règles professionnelles.

8. Propriété intellectuelle, droits sur les contenus utilisateur et retours

8.1. Droits de Safina AI

a) Le service, l’application, le logiciel sous-jacent, les bases de données, la marque « Safina AI », les logos, les designs ainsi que tous les contenus fournis par nous (à l’exception des contenus utilisateur) sont protégés par le droit d’auteur et/ou par d’autres lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Safina AI ou de nos concédants de licence.

b) Seuls les droits d’utilisation décrits à la section 5.1 vous sont concédés. Aucun droit supplémentaire n’est transféré. En particulier, il ne vous est pas permis de reproduire, distribuer, mettre à la disposition du public, modifier ou exploiter de toute autre manière le service ou des parties de celui-ci au-delà du droit d’utilisation accordé.

8.2. Droits sur les contenus utilisateur

a) Tous les droits sur les contenus utilisateur (selon la définition de la section 1.2, p. ex. enregistrements audio, transcriptions, résumés, analyses, configurations) restent en principe la propriété de vous-même ou du titulaire des droits respectif (p. ex. l’appelant pour ses contributions vocales, le cas échéant).

b) Vous accordez toutefois à Safina AI un droit simple, non exclusif, mondial, gratuit et valable pour la durée du contrat d’utilisation de stocker, reproduire, traiter, analyser et afficher vos contenus utilisateur, exclusivement dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture, au maintien, à la sécurisation et à l’optimisation technique du service convenu contractuellement selon le forfait choisi par vous.

c) Pas d’entraînement d’IA : ce droit d’utilisation conformément à la section 8.2 b) ne comprend expressément pas le droit d’utiliser vos contenus utilisateur (en particulier les enregistrements audio ou les transcriptions) pour l’entraînement de modèles d’IA (ni de Safina AI ni de tiers).

8.3. Données d’utilisation anonymisées

a) Nonobstant les dispositions relatives aux contenus utilisateur, nous sommes autorisés à collecter des données anonymisées et agrégées sur l’utilisation du service (p. ex. nombre d’appels, fonctionnalités utilisées, données de performance technique) et à les utiliser à des fins d’analyses statistiques, d’amélioration des performances du système, de résolution des problèmes et d’optimisation des technologies sous-jacentes. Ces données ne permettent pas d’identifier des utilisateurs ou des appelants individuels.

b) Nous traitons les données relatives à l’utilisation de votre compte, p. ex. connexions, journaux d’appareils et d’accès, durée des conversations, consommation et dépenses, en tant que responsable du traitement, afin de facturer le service, de détecter les abus tels que la fraude à la facturation et de garantir la sécurité du service. Les contenus des conversations, les enregistrements et les transcriptions n’en font pas partie. Nous ne les traitons que pour votre compte, conformément au contrat de sous-traitance. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

8.4. Retours

Si vous nous transmettez volontairement des retours, des idées, des suggestions ou des propositions d’amélioration concernant le service (p. ex. via le forum de fonctionnalités, par e-mail ou demande de support), vous nous accordez un droit illimité dans le temps, irrévocable, mondial, gratuit et sans restriction d’utiliser, d’exploiter, de modifier et de publier ces retours à toutes fins (y compris le développement de produits, le marketing, etc.), sans qu’une rémunération ou une mention de votre personne soit nécessaire.

8.5. Signalement de violations de droits

Si vous estimez que des contenus fournis dans le cadre du service portent atteinte à vos droits (p. ex. droits d’auteur, droits de la personnalité), nous vous prions de nous en informer à l’adresse info@safina.ai avec des informations suffisantes pour examiner les faits. Nous examinerons les violations de droits signalées et prendrons le cas échéant les mesures appropriées.

8.6. Confidentialité

a) Chaque partie traite de manière confidentielle les secrets d’affaires de l’autre partie qu’elle reçoit dans le cadre du présent contrat. Pour vous, il s’agit p. ex. des guides de conversation, des contacts et des données commerciales ; pour nous, p. ex. de l’architecture du service, de la documentation non publique, des prompts et des informations relatives à la sécurité. Chaque partie n’utilise ces informations que pour le présent contrat et les protège par des mesures appropriées.

b) Cela ne s’applique pas aux informations qui sont publiquement connues sans violation du présent contrat, qui proviennent légalement de tiers sans obligation de confidentialité ou qui ont été développées de manière indépendante, ni dans la mesure où une loi, une autorité ou un tribunal exige une divulgation.

c) L’obligation se poursuit au-delà de la fin du contrat tant que l’information constitue un secret d’affaires. La section 7 et le contrat de sous-traitance demeurent inchangés.

8.7. Référence

Nous pouvons citer votre nom commercial et votre logo comme référence sur notre site internet et dans des présentations. Vous pouvez vous y opposer à tout moment sous forme textuelle. Si vous êtes soumis à une obligation de secret professionnel, nous ne vous citons qu’avec votre accord exprès.

9. Services et intégrations de tiers

9.1. Recours à des tiers par Safina AI

a) Pour la fourniture et l’optimisation du service, Safina AI fait appel à divers services et technologies de tiers. Cela comprend notamment des prestations dans les domaines de l’hébergement (p. ex. AWS), du traitement des paiements (p. ex. Stripe, RevenueCat), du raccordement téléphonique (p. ex. Twilio), de la fourniture de fonctionnalités d’IA (p. ex. reconnaissance vocale, transcription, génération vocale par des fournisseurs tels qu’OpenAI, Google, AssemblyAI, Cartesia), des outils d’analyse (p. ex. Posthog) et des services de communication (p. ex. Brevo).

b) Vous trouverez un aperçu détaillé des principaux tiers et sous-traitants ultérieurs que nous utilisons ainsi que des informations sur le traitement des données par ces derniers dans notre politique de confidentialité.

9.2. Intégrations activées par l’utilisateur

a) Le service peut vous offrir la possibilité de connecter votre compte Safina AI à des services de tiers non fournis par Safina AI (p. ex. services de calendrier de Google, Microsoft ou Apple, ci-après « intégrations tierces »).

b) L’activation et l’utilisation de telles intégrations tierces s’effectuent à votre propre initiative et sous votre propre responsabilité. Lorsque vous activez une intégration tierce, vous autorisez Safina AI à accéder à certaines données de votre compte chez le tiers et/ou à transférer des données de votre compte Safina AI à ce tiers, dans la mesure nécessaire au fonctionnement de l’intégration. L’étendue de l’échange de données vous est indiquée lors de la configuration de l’intégration.

c) L’utilisation des services du tiers dans le cadre d’une intégration tierce est exclusivement régie par les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité du tiers concerné. Vous êtes responsable de prendre connaissance de ces conditions et de les respecter.

9.3. Exclusion de responsabilité pour les services et intégrations de tiers

a) Safina AI n’est pas responsable des contenus, de la disponibilité, de la fonctionnalité, de la sécurité ou des pratiques en matière de protection des données des tiers ou de leurs services, y compris des intégrations tierces activées par l’utilisateur.

b) Nous n’assumons aucune garantie ni responsabilité pour les actes, omissions ou prestations de tiers ni pour les dommages résultant de l’utilisation de services ou d’intégrations de tiers ou de la confiance qui leur est accordée. Toute réclamation en rapport avec un service ou une intégration de tiers doit être adressée directement au tiers concerné.

10. Responsabilité

a) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de dissimulation dolosive d’un défaut, dans la mesure d’une garantie assumée ainsi qu’en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

b) En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que de la violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet seule la bonne exécution du présent contrat et au respect desquelles vous pouvez régulièrement vous fier. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible, typique du contrat, au moment de la conclusion du contrat, et au total au maximum au plus élevé des montants suivants : les montants que vous nous avez payés au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage, ou 5 000 €.

c) Pour le surplus, notre responsabilité en cas de négligence légère est exclue.

d) Les exclusions et limitations de responsabilité figurant ailleurs dans les présentes conditions, en particulier à la section 3.3 et à la section 9.3, ne s’appliquent que dans le cadre de la présente section 10.

e) Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos représentants légaux, collaborateurs et auxiliaires d’exécution.

f) Pour les prestations fournies à titre gratuit, en particulier pendant une période d’essai gratuite, nous ne répondons, par dérogation à la lettre b), que du dol et de la faute lourde. La lettre a) demeure inchangée.

g) La présente section régit la responsabilité entre vous et nous. Notre responsabilité à l’égard des personnes concernées au titre de l’art. 82 du RGPD demeure inchangée.

h) Les demandes de dommages et intérêts fondées sur une négligence légère se prescrivent par un an à compter du point de départ légal du délai de prescription. Cela ne s’applique pas dans les cas visés à la lettre a).

11. Indemnisation

a) Vous vous engagez à indemniser et à garantir Safina AI ainsi que nos représentants légaux, collaborateurs et auxiliaires d’exécution contre l’ensemble des prétentions, demandes, actions, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais d’avocat et de justice raisonnables) qui seraient formulés par des tiers (y compris des appelants ou des autorités de contrôle) à notre encontre et qui reposent sur une violation fautive des présentes conditions d’utilisation de votre part.

b) Cette obligation d’indemnisation comprend notamment, mais pas exclusivement, les prétentions résultant des motifs suivants :

Une violation de vos obligations conformément à la section 5.2, en particulier de l’obligation d’utilisation licite et de disposer d’une base juridique et d’informer les appelants (section 5.2 c)).
Une violation des droits de tiers (p. ex. droits d’auteur, droits de la personnalité, droits à la protection des données) par vos contenus utilisateur ou votre utilisation du service.
Le non-respect des lois ou réglementations applicables de votre part en rapport avec l’utilisation du service.
Une action interdite de votre part conformément à la section 5.3.

c) En cas de mise en cause par des tiers, vous êtes tenu de nous fournir sans délai toutes les informations nécessaires à l’examen des prétentions et à la défense. Vous nous assisterez de manière raisonnable dans la défense contre de telles prétentions. Nous nous réservons le droit de prendre en charge nous-mêmes la défense contre de telles prétentions, vous restant tenu de supporter les frais raisonnables correspondants.

12. Durée du contrat et résiliation

12.1. Durée et renouvellement

a) Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée.

b) Pour les forfaits payants, l’utilisateur choisit lors de la conclusion du contrat une durée minimale initiale (p. ex. mensuelle ou annuelle). À l’expiration de la durée minimale, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour la même durée (p. ex. un mois supplémentaire ou une année supplémentaire), sauf résiliation dans les délais par l’une des parties conformément aux dispositions suivantes.

c) La durée d’une période d’essai est régie par la section 2.4.

12.2. Résiliation par l’utilisateur

a) Vous pouvez résilier le contrat d’utilisation pour un compte utilisateur gratuit (le cas échéant) ou une période d’essai à tout moment sans respecter de délai de préavis.

b) Vous pouvez résilier les abonnements payants à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours (mois ou année). Un abonnement annuel prend donc fin à la fin de la durée annuelle (section 6.6 b)).

c) La résiliation peut être effectuée de manière pratique via les paramètres de votre compte utilisateur (dans l’application ou l’interface web). La résiliation est également possible sous forme textuelle (p. ex. par e-mail à info@safina.ai).

12.3. Résiliation par Safina AI

a) Nous pouvons résilier le contrat d’utilisation pour les services gratuits ou les périodes d’essai à tout moment avec un préavis de 14 jours.

b) Les abonnements payants peuvent être résiliés par nous de manière ordinaire avec un préavis de trente (30) jours pour la fin de la durée minimale ou de la période de renouvellement respective.

c) Le droit de chaque partie à la résiliation extraordinaire pour motif grave n’est pas affecté. Un motif grave existe pour nous notamment lorsque :

Vous commettez une violation grave ou répétée de vos obligations essentielles au titre des présentes conditions d’utilisation (en particulier les obligations de la section 5.2 ou les interdictions de la section 5.3).
Vous êtes en retard de paiement des montants dus malgré une mise en demeure et la fixation d’un délai raisonnable (voir section 6.4 b)).
Vous devenez insolvable ou une procédure d’insolvabilité est ouverte sur votre patrimoine ou son ouverture est refusée faute d’actif.
L’exécution du contrat devient impossible ou déraisonnable pour nous pour des raisons techniques ou juridiques.

12.4. Conséquences de la résiliation

a) Dès la prise d’effet de la résiliation, votre droit d’utiliser le service prend fin et votre accès au compte utilisateur est désactivé.

b) Après la fin du contrat, vous pouvez encore exiger pendant 30 jours la remise de vos contenus utilisateur (p. ex. transcriptions, résumés, enregistrements audio) dans un format courant. Passé ce délai, nous les supprimons, sauf obligations légales de conservation contraires. Vous trouverez des détails sur la suppression des données dans notre politique de confidentialité et dans le contrat de sous-traitance. Pour les données de vos appelants, le contrat de sous-traitance prévaut.

c) Si vous souhaitez changer de fournisseur, vous pouvez annoncer ce changement avec un préavis de deux mois au maximum. Nous vous assistons alors dans la limite des art. 23 et suivants du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act).

d) Les montants déjà payés pour la période postérieure à la prise d’effet de la résiliation ne sont pas remboursés, sauf si la résiliation est intervenue pour un motif grave imputable à nous ou si la section 6.6 prévoit un remboursement.

13. Modifications des conditions d’utilisation et du service

13.1. Modifications des conditions d’utilisation

a) Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, notamment pour les adapter à des changements du cadre juridique ou technique, à de nouvelles fonctionnalités ou à des évolutions du service.

b) Nous vous informerons des modifications prévues au plus tard trente (30) jours avant leur entrée en vigueur prévue sous forme textuelle (p. ex. par e-mail ou par notification dans l’application/le compte utilisateur). La notification contiendra les modifications prévues ainsi que la date d’entrée en vigueur.

c) Si les modifications ne sont pas exclusivement à votre avantage, de nature purement rédactionnelle ou destinées à l’adaptation à des dispositions légales impératives, les dispositions suivantes s’appliquent : vous avez le droit de vous opposer aux modifications annoncées. Votre opposition doit nous parvenir sous forme textuelle (p. ex. par e-mail) dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification de modification.

d) Si vous ne vous opposez pas dans le délai imparti, les conditions d’utilisation modifiées sont réputées acceptées par vous à compter de la date d’entrée en vigueur annoncée. Nous attirerons expressément votre attention dans la notification de modification sur cette conséquence (acceptation tacite) ainsi que sur votre droit d’opposition et le délai applicable.

e) Si vous vous opposez aux modifications dans le délai imparti, le contrat se poursuit aux conditions antérieures. Dans ce cas, nous nous réservons toutefois le droit de résilier le contrat d’utilisation de manière ordinaire conformément à la section 12.3 b) à la prochaine date possible.

f) Les modifications requises par des dispositions légales impératives prennent effet immédiatement et ne nécessitent ni consentement ni possibilité d’opposition, mais nous vous informerons de telles modifications.

g) Les modifications qui déplacent substantiellement à votre détriment l’équilibre entre prestation et rémunération, en particulier les augmentations de prix en dehors de la section 6.5 ou la suppression de fonctionnalités centrales du forfait souscrit, ne prennent pas effet au titre de la lettre d), mais uniquement avec votre accord exprès.

13.2. Modifications du service

a) Nous sommes en droit de développer continuellement le service et de modifier, adapter, étendre ou supprimer partiellement des fonctionnalités ou composantes du service, afin d’améliorer le service, de l’adapter aux évolutions techniques, de mettre en œuvre des exigences légales ou réglementaires ou de réagir à la modification ou à la cessation de prestations de nos prestataires. La lettre c) s’applique aux modifications substantielles.

b) Pour les services ou fonctionnalités gratuits, nous sommes en droit de les modifier, de les supprimer ou de ne les proposer à l’avenir que contre rémunération, à tout moment et à notre appréciation.

c) En cas de modifications substantielles de services payants affectant le cœur de l’étendue des prestations convenues et ayant un effet défavorable pour vous (p. ex. suppression sans remplacement d’une fonctionnalité centrale du forfait souscrit), nous vous en informerons sous forme textuelle avec un préavis raisonnable, en règle générale d’au moins 30 jours. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire à la date de prise d’effet de la modification.

14. Utilisation internationale

a) Le service est exploité par le fournisseur depuis l’Union européenne. Nous ne garantissons pas que le service et ses contenus sont adaptés ou disponibles pour une utilisation dans des lieux situés en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).

b) L’utilisation du service depuis l’étranger s’effectue sous la propre responsabilité de l’utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de veiller au respect de l’ensemble des lois et réglementations locales applicables.

15. Dispositions finales

15.1. Cession du contrat

a) Vous ne pouvez céder à des tiers des droits et obligations découlant du présent contrat qu’avec notre accord préalable donné sous forme textuelle (p. ex. e-mail). Le § 354a du Code de commerce allemand (HGB) n’est pas affecté.

b) Nous pouvons céder le présent contrat, avec tous les droits et obligations, à une entreprise qui reprend de nous l’activité Safina AI, p. ex. dans le cadre d’un rachat d’entreprise ou d’une restructuration. Cela ne s’applique que si cette entreprise a son siège dans l’Union européenne, poursuit le service aux conditions et tarifs actuels et reprend toutes les obligations de confidentialité et de protection des données découlant du présent contrat et du contrat de sous-traitance. Nous annonçons la cession au moins quatre semaines à l’avance sous forme textuelle (p. ex. e-mail) et indiquons le nom, le siège et le numéro d’enregistrement de l’entreprise ainsi que la date de la cession. Vous pouvez résilier le contrat sans préavis à cette date. Nous remboursons au prorata les montants déjà payés pour la période postérieure.

15.2. Droit applicable et for compétent

a) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les dispositions impératives de l’État dans lequel vous avez votre siège, ainsi que le droit de l’Union directement applicable, en particulier le RGPD et le règlement sur l’IA, demeurent inchangés.

b) Si vous êtes commerçant (Kaufmann) au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, ou si vous n’avez pas de for général en Allemagne, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social. Nous pouvons également vous assigner devant votre for général.

15.3. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes conditions est totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la réglementation légale.

15.4. Reprise par SK Thinking Ltd

a) SK Thinking Ltd a repris l’activité Safina AI de DK Tech Solutions UG (haftungsbeschränkt), Schwanthalerstr. 141, 80339 München, numéro d’enregistrement HRB 302584 (Amtsgericht München). Les contrats conclus à partir du 13 octobre 2026 le sont directement avec SK Thinking Ltd.

b) Les contrats conclus avec DK Tech Solutions UG avant le 13 octobre 2026 sont cédés à SK Thinking Ltd le 12 novembre 2026 avec tous les droits et obligations, conformément à la section 15.1 b), de même que le contrat de sous-traitance. Vous pouvez résilier un tel contrat sans préavis à la date du 12 novembre 2026.

c) SK Thinking Ltd poursuit tout abonnement cédé avec le même forfait, le même prix et la même période de facturation. Vous ne payez aucune période deux fois.

d) Jusqu’à la migration de la facturation, et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2027, DK Tech Solutions UG perçoit les montants dus via Stripe et émet les factures au nom et pour le compte de SK Thinking Ltd. Pour les contrats visés à la lettre b), cela s’applique à compter du 12 novembre 2026. Les paiements effectués à DK Tech Solutions UG vous libèrent de votre obligation de paiement. Après la migration, SK Thinking Ltd émet les factures.

e) Pour la migration, Stripe transfère vos données client et votre carte enregistrée vers le compte Stripe de SK Thinking Ltd. Vous n’avez pas besoin de saisir à nouveau votre carte. Un mandat de prélèvement SEPA ne peut pas être transféré. Si vous payez par prélèvement, nous vous demanderons de saisir à nouveau vos coordonnées de paiement avant la migration.

f) Les abonnements souscrits via l’App Store d’Apple ou Google Play se poursuivent sans changement via la boutique concernée. Jusqu’à la migration, DK Tech Solutions UG y apparaît comme fournisseur de l’application.

g) Les factures antérieures à la migration restent conservées chez DK Tech Solutions UG et peuvent toujours être consultées.

Version faisant foi

Le présent document est une traduction fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence entre cette traduction et l’original en allemand, la version allemande prévaudra.

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